Décret n°2017-40 du 16 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production, Art. D213-12, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D213-13, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D213-14, Art. D213-15

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Obligations de transparence pour les producteurs de films

Résumé. Les producteurs de films doivent partager leurs comptes et répondre aux audits dans un délai de trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue duréeCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Transparence des comptes de productionCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section unique : Audit des comptes de production
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production, Art. D213-12, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D213-13, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D213-14, Art. D213-15

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