A créé les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue duréeCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Transparence des comptes de productionCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section unique : Audit des comptes de productionCode du cinéma et de l'image animéeArt. D213-12 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitationCode du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs déléguésCode du cinéma et de l'image animéeArt. D213-13 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitationCode du cinéma et de l'image animéeArt. D213-14 → Version 1Code du cinéma et de l'image animéeArt. D213-15 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production, Art. D213-12, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D213-13, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D213-14, Art. D213-15