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Sous-section 2

Audit des comptes d'exploitation

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Article R261-1

Opérations assimilées à la cession d'exploitation d'œuvres

Code du cinéma et de l'image animée

Article D251-5

Article D251-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation des observations sur le projet de rapport d'audit

Résumé Le producteur a 3 mois pour donner son avis écrit sur le rapport d'audit.

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.