Article D251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date d'achèvement d'une œuvre audiovisuelle
Résumé Une œuvre audiovisuelle est terminée le jour où la télé la valide.
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.
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