Article D251-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de présentation des observations sur le rapport d'audit
Résumé Après recevoir le projet de rapport d'audit, le distributeur ou le producteur délégué a trois mois pour envoyer ses commentaires par écrit.
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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