A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 > > Art. 2 > >

Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 > > Art. 19, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS., Art. 6, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18 > >

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.