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Incompatibilité entre deux mandats dans la gouvernance de France Télécom
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004Art. 2
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Section suivante
Décret n°2017-394 du 24 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 mars 2017
Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004Art. 19, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS., Art. 6, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18
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24 abrogés
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En vigueur depuis le 27 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017