Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des conseils de France Télécom

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des conseils de France Télécom, notamment en supprimant certains conseils et en ajustant les rôles des administrateurs élus.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité entre deux mandats dans la gouvernance de France Télécom

Résumé. Un administrateur élu par les salariés ne peut plus être membre du conseil des questions statutaires de France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 27 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats des représentants des fonctionnaires

Résumé. Les représentants des fonctionnaires gardent leur poste dans le nouveau conseil jusqu'aux prochaines élections.

Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du conseil paritaire de France Télécom

Résumé. Le décret supprime le conseil paritaire de France Télécom et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004Art. 19Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004Sct. TITRE Ier : COMPOSITION.Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004Art. 1
- Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004
Art. 19, Sct. TITRE Ier : COMPOSITION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS., Art. 6, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 27 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19