Décret n°2017-380 du 22 mars 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 7 (Obligation de reddition des comptes pour un mandataire) sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.
Avant intégration dans ses comptes, le comptable public du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes des mandataires

Résumé. Les comptes du mandataire doivent être approuvés par l'ordonnateur du mandant et contrôlés par le comptable public avant d'être intégrés.

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 7 (Obligation de reddition des comptes pour un mandataire) sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.
Avant intégration dans ses comptes, le comptable public du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Source : Légifrance