Décret n°2017-380 du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Délégation des finances publiques à des tiers

Résumé. Un décret de 2017 précise comment l'État peut confier à un tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, selon les règles établies par une loi de 2014.

Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Source : Légifrance