Décret n°2017-380 du 22 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.

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En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Mention du mandant dans les documents

Résumé. Les documents créés par un mandataire doivent mentionner le nom de la personne qui lui a confié cette mission.

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Source : Légifrance