En vigueur depuis le 25 mars 2017
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Mention du mandant dans les documents
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.
Décret n°2017-380 du 22 mars 2017
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 mars 2017
Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.
En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017
Source : Légifrance