Décret n°2017-380 du 22 mars 2017

Article 4

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Article 4

Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les différents types de titres exécutoires).
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles le mandataire qui agit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.

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En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Règles de recouvrement contentieux par un mandataire

Résumé. Un mandataire peut recouvrer des dettes ou rembourser des paiements erronés en utilisant un titre exécutoire, avec des règles spécifiques pour accorder des délais ou remises de dette.

Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les différents types de titres exécutoires).
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles le mandataire qui agit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.

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En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Source : Légifrance