Décret n°2017-374 du 22 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Rôle et gestion des directeurs techniques nationaux des sports

Résumé. Ce chapitre explique comment sont choisis et gérés les directeurs techniques nationaux des sports, leurs formations, leurs expériences requises et leurs contrats.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Rôle des directeurs techniques nationaux dans le sport

Résumé. Les directeurs techniques nationaux sont des responsables importants dans le ministère des sports, ils dirigent des équipes et coordonnent l'action d'entraîneurs et de conseillers techniques.

Les directeurs techniques nationaux sont des cadres dirigeants du ministère chargé des sports. A ce titre, ils dirigent et animent des équipes de conseillers techniques sportifs et, le cas échéant, de cadres fédéraux conformément aux dispositions du code du sport.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-12 du code du sport (Rôle des conseillers techniques sportifs dans les fédérations), les directeurs techniques nationaux ont autorité fonctionnelle sur les entraîneurs nationaux et les conseillers techniques nationaux et régionaux dont ils coordonnent l'action.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Procédure de recrutement des directeurs techniques nationaux

Résumé. Quand un poste de directeur technique national des sports est libre, le ministre publie un avis en ligne et les candidats ont 30 jours pour postuler.

Toute vacance d'un emploi correspondant aux fonctions de directeur technique national, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Formation obligatoire pour le directeur technique national

Résumé. Le directeur technique national doit suivre une formation initiale et continue pour s'adapter à ses missions, dont les modalités sont fixées par arrêté.

Lors de sa première prise de fonctions, le directeur technique national suit un cycle d'adaptation aux missions.
Il bénéficie, par ailleurs, d'un cycle de formation continue d'accompagnement à l'exercice des fonctions.
Les modalités de ces cycles d'adaptation et de formation continue sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Classement des directeurs techniques nationaux

Résumé. Les directeurs techniques nationaux sont classés en trois catégories selon les fédérations sportives qu'ils dirigent.

Les directeurs techniques nationaux sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1° 1re catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines olympiques et paralympiques ;
2° 2e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines reconnues de haut niveau ne comprenant aucune discipline olympique ;
3° 3e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives sans disciplines reconnues de haut niveau, ainsi que des fédérations multisports et affinitaires, scolaires et universitaires.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Conditions pour être directeur technique national

Résumé. Pour devenir directeur technique national dans les fédérations olympiques, il faut au moins huit ans d'expérience dans le sport ou le ministère des sports.

Peuvent exercer les fonctions classées dans la 1re catégorie mentionnée à l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport) les candidats justifiant d'au moins huit années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Conditions pour exercer comme directeur technique national (2e catégorie)

Résumé. Pour devenir directeur technique national dans la 2e catégorie, il faut avoir au moins six ans d'expérience dans le sport ou au ministère des sports.

Peuvent exercer les fonctions classées dans la 2e catégorie mentionnée à l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport) les candidats justifiant d'au moins six années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Conditions pour être directeur technique national de la 3e catégorie

Résumé. Pour devenir directeur technique national dans la 3e catégorie, il faut avoir travaillé au moins quatre ans dans le sport ou six ans comme bénévole.

Peuvent exercer les fonctions classées dans la 3e catégorie mentionnée à l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport) les candidats justifiant d'au moins quatre années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport ou de six années d'exercice d'une activité bénévole dans ce même secteur.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Commission d'équivalence pour les directeurs techniques nationaux

Résumé. Une commission examine les demandes d'exception aux règles pour devenir directeur technique national dans le sport.

Une commission d'équivalence est consultée pour avis par le ministre chargé des sports sur les candidatures susceptibles de bénéficier de dérogations aux conditions fixées aux articles 5 (Conditions pour exercer comme directeur technique national), 6 (Conditions pour exercer comme directeur technique national) et 7 (Conditions pour exercer des fonctions de directeur technique national).
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Affectation des directeurs techniques nationaux

Résumé. Les affectations des directeurs techniques nationaux sont décidées par le ministre des sports, avec l'avis de la fédération concernée, et les renouvellements de contrat se font sans procédure spécifique.

Les affectations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du président de la fédération sportive concernée.
Les renouvellements éventuels de contrat interviennent sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 (Publication des vacances d'emploi pour directeur technique national).

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Rémunération des fonctionnaires détachés et agents contractuels dans le sport

Résumé. Les fonctionnaires détachés et les agents contractuels dans le sport ont une rémunération basée sur leur expérience et leur qualification, avec des majorations possibles.

Les fonctionnaires détachés sur contrat perçoivent une rémunération calculée sur la base du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités perçus dans leur corps et grade d'origine à la date de leur détachement, majorée d'un pourcentage correspondant à la catégorie des fonctions exercées, dans les conditions prévues à l'article 11 (Majorations de rémunération pour les fonctionnaires détachés et agents contractuels). Pendant toute la période de détachement, chaque avancement d'échelon ou de grade dans le corps ou cadre d'emplois d'origine est pris en compte par avenant à leur contrat.
Les autres agents recrutés sur contrat sont classés dans la catégorie de fonctions concernée. L'indice qui leur est attribué est fixé par le ministre chargé des sports en prenant en compte, notamment, l'expérience et la qualification détenue, dans les conditions prévues à l'article 11 (Majorations de rémunération pour les fonctionnaires détachés et agents contractuels). Il fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les deux ans.
A la rémunération principale des agents mentionnés au présent article peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Majorations de rémunération pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. L'article définit les pourcentages maximaux de majoration de la rémunération des fonctionnaires détachés et des agents contractuels selon leur catégorie.

Les rémunérations mentionnées à l'article 10 (Rémunération des fonctionnaires détachés et agents contractuels) sont définies comme suit :

Pourcentage maximal de majoration de la rémunération afférente au corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires détachés Autres agents contractuels
Bornes indiciaires
Minimum Maximum
1re catégorie 25 % IB 740 HEB
2e catégorie 20 % IB 702 HEA
3e catégorie 17 % IB 684 IB 966

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Durée des contrats des directeurs techniques nationaux

Résumé. Les contrats des directeurs techniques nationaux durent au maximum deux ans, renouvelables, sans dépasser la durée du mandat du président de la fédération.

Les contrats des directeurs techniques nationaux sont conclus pour des durées maximales renouvelables de deux ans, dans la limite de celles des mandats des présidents des fédérations concernées restant à courir.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Licenciement d'un directeur technique national

Résumé. Un directeur technique national peut être licencié dans l'intérêt du service, après des entretiens et une proposition de reclassement.

Il peut être mis fin aux missions d'un directeur technique national, dans l'intérêt du service, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 131-18 du code du sport (Durée et fin des missions des conseillers techniques sportifs), par décision du ministre chargé des sports.
Cette fin de fonctions doit être précédée d'un entretien de l'agent avec le président de la fédération sportive concernée, ainsi que d'un entretien avec le directeur des sports.
Une proposition de reclassement dans un autre emploi jusqu'au terme du contrat en cours est alors faite à l'intéressé.
En cas de refus de sa part ou d'absence de réponse dans un délai maximum de quinze jours suivant la notification de la proposition, son contrat est résilié. Selon qu'il est ou non fonctionnaire, l'intéressé est alors soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licencié.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales
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