Décret n°2017-374 du 22 mars 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret et protection des avantages

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret sera appliqué et protège les avantages des directeurs techniques actuels.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Dispositions transitoires pour les directeurs techniques nationaux

Résumé. Les directeurs techniques nationaux en poste conservent leurs avantages et ne sont pas soumis aux nouvelles règles de renouvellement.

Les agents publics qui assurent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur technique national ne sont pas soumis, pour le renouvellement de leurs missions auprès de la même fédération, aux dispositions des articles 5 (Conditions pour exercer comme directeur technique national), 6 (Conditions pour exercer comme directeur technique national), 7 (Conditions pour exercer des fonctions de directeur technique national) et 8 (Commission pour les exceptions aux règles de travail dans le sport).
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont reclassés en tenant compte de la catégorie dont relèvent leurs fonctions en application des dispositions de l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport).
Ils conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération.

En vigueur depuis le 24 mars 2017

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Exécution du décret sur les directeurs techniques nationaux

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14
Article 15