Décret n°2017-374 du 22 mars 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Peuvent exercer les fonctions classées dans la 3e catégorie mentionnée à l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport) les candidats justifiant d'au moins quatre années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport ou de six années d'exercice d'une activité bénévole dans ce même secteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être directeur technique national de la 3e catégorie

Résumé. Pour devenir directeur technique national dans la 3e catégorie, il faut avoir travaillé au moins quatre ans dans le sport ou six ans comme bénévole.

Peuvent exercer les fonctions classées dans la 3e catégorie mentionnée à l'article 4 (Classement des directeurs techniques nationaux du sport) les candidats justifiant d'au moins quatre années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport ou de six années d'exercice d'une activité bénévole dans ce même secteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance