Décret n°2017-374 du 22 mars 2017

Article 7

Créé le 24 mars 2017

Peuvent exercer les fonctions classées dans la 3e catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins quatre années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport ou de six années d'exercice d'une activité bénévole dans ce même secteur.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017