Décret n°2017-374 du 22 mars 2017

Article 5

Créé le 24 mars 2017

Peuvent exercer les fonctions classées dans la 1re catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins huit années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017