Décret n°2017-374 du 22 mars 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les rémunérations mentionnées à l'article 10 (Rémunération des fonctionnaires détachés et agents contractuels) sont définies comme suit :

Pourcentage maximal de majoration de la rémunération afférente au corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires détachés Autres agents contractuels
Bornes indiciaires
Minimum Maximum
1re catégorie 25 % IB 740 HEB
2e catégorie 20 % IB 702 HEA
3e catégorie 17 % IB 684 IB 966

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de rémunération pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. L'article définit les pourcentages maximaux de majoration de la rémunération des fonctionnaires détachés et des agents contractuels selon leur catégorie.

Les rémunérations mentionnées à l'article 10 (Rémunération des fonctionnaires détachés et agents contractuels) sont définies comme suit :

Pourcentage maximal de majoration de la rémunération afférente au corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires détachés Autres agents contractuels
Bornes indiciaires
Minimum Maximum
1re catégorie 25 % IB 740 HEB
2e catégorie 20 % IB 702 HEA
3e catégorie 17 % IB 684 IB 966

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017

Source : Légifrance