Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions des responsables d'unité locale de police
Résumé. Les responsables d'unité locale de police peuvent maintenant aussi donner des conseils ou faire de l'expertise.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié