A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2017-360 du 21 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4