Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police.
Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques. Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification.
La nomenclature des postes correspondant à ces missions et responsabilités est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.