Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2009-1552 du 14 décembre 2009art. 2

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance