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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de nomination pour les majors de police
Résumé. Les majors de police peuvent maintenant être nommés à des emplois fonctionnels après trois ans dans leur grade au lieu de dix.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2