Décret n°2017-360 du 21 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination pour les majors de police

Résumé. Les majors de police peuvent maintenant être nommés à des emplois fonctionnels après trois ans dans leur grade au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance