Décret n°2017-360 du 21 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Art. 1

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Extension des missions des responsables d'unité locale de police

Résumé. Les responsables d'unité locale de police peuvent maintenant aussi donner des conseils ou faire de l'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Art. 1

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