Décret n°2017-360 du 21 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Art. 4

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Modification des échelons de carrière des responsables d'unité locale de police

Résumé. Le décret modifie les échelons de carrière des responsables d'unité locale de police, passant de deux à trois échelons et ajustant les durées pour y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
Art. 4

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