Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005

Article 4

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Article 4

L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend quatre échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELON DURÉE
4e échelon -
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans

Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le deuxième ou le troisième échelon en conservent le bénéfice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024

L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend quatre échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELON DURÉE
4e échelon -
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans

Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le deuxième ou le troisième échelon en conservent le bénéfice.

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