Décret n°2017-338 du 15 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Sct. Section 2 : Médiateur de la musique, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18

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Création du médiateur de la musique

Résumé. Le médiateur de la musique est nommé pour trois ans et doit éviter les conflits d'intérêts, avec des règles précises pour gérer les litiges liés aux droits voisins du droit d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4 : Fonctionnement de la commission sur les droits voisins du droit d'auteurCode de la propriété intellectuelleArt. R214-1 : Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammes
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la propriété intellectuelleArt. R214-2 : Rôle des suppléants dans la commission de rémunération
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Sct. Section 2 : Médiateur de la musique, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18

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