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Création du médiateur de la musique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de la propriété intellectuelleArt. R214-2 : Rôle des suppléants dans la commission de rémunération
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Sct. Section 2 : Médiateur de la musique, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18