A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4Code de la propriété intellectuelleArt. R214-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R214-2 → Version 3Code de la propriété intellectuelleArt. R214-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R214-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R214-5 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R214-6 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R214-7 → Version 2Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Médiateur de la musiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R214-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-11 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-12 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-13 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-14 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-15 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-16 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-17 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R214-18 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Sct. Section 2 : Médiateur de la musique, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18