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Section 1

Commission prévue à l'article L. 214-4

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Article R214-3

Durée des mandats des membres de la commission

Code de la propriété intellectuelle

Article R214-2

Article R214-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation des supléants à la commission de rémunération des droits voisins

Résumé Si le représentant principal est absent, son remplaçant peut le remplacer.

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

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Version 1

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.