Décret n°2017-338 du 15 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence pour l'application du livre II aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute une référence pour appliquer les règles de propriété intellectuelle aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance