Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-232 du 22 février 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°93-232 du 22 février 1993

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Suppression des règles de nomination du service central de prévention de la corruption

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nomination et les fonctions du service central de prévention de la corruption.

A abrogé les dispositions suivantes :

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