Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de nomination du service central de prévention de la corruption
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-232 du 22 février 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-232 du 22 février 1993