A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-232 du 22 février 1993Art. 1 → Version 1Décret n°93-232 du 22 février 1993Art. 2Décret n°93-232 du 22 février 1993Art. 3 → Version 1Décret n°93-232 du 22 février 1993Art. 4 → Version 1
- Décret n°93-232 du 22 février 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°93-232 du 22 février 1993