Abrogé19 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 - art. 9
Créé le 24 février 1993 · En vigueur du 22 mars 2015 au 18 mars 2017
Les avis du service central de prévention de la corruption prévus au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peuvent être demandés par les autorités suivantes :
1. Les ministres ;
2. Les préfets ;
3. Les chefs des juridictions financières ;
4. Le président de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ;
5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
6. Le président de l'Autorité de la concurrence ;
7. Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
8. Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
9. Le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ;
10. Les chefs des organismes ou services d'inspection ou de contrôle relevant de l'Etat ;
11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ;
12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ;
13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils départementaux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ;
14. Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public.
1. Les ministres ;
2. Les préfets ;
3. Les chefs des juridictions financières ;
4. Le président de la commission prévue à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique ;
5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
6. Le président de l'Autorité de la concurrence ;
7. Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
8. Le chef du service créé par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
9. Le chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ;
10. Les chefs des organismes ou services d'inspection ou de contrôle relevant de l'Etat ;
11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat ;
12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics ;
13. Les présidents des conseils régionaux, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils départementaux, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales ;
14. Les dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public.