Décret n°93-232 du 22 février 1993

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 19 mars 2017

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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 18 mars 2017

Source : Légifrance