Décret n°93-232 du 22 février 1993

Article 4

Abrogé19 mars 2017

Créé le 24 février 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2017

Abrogé parDécret n°2017-329 du 14 mars 2017art. 9

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 18 mars 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.