Abrogé par Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 - art. 9
Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 19 mars 2017
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Rapport annuel du service central de prévention de la corruption
Le service central de prévention de la corruption établit annuellement un rapport d'activité qui comporte notamment des propositions de mesures tendant à prévenir les irrégularités de la nature de celles qui lui ont été signalées. Ce rapport est adressé au Premier ministre ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.