Décret n°93-232 du 22 février 1993

Article 3

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Article 3

Le service central de prévention de la corruption établit annuellement un rapport d'activité qui comporte notamment des propositions de mesures tendant à prévenir les irrégularités de la nature de celles qui lui ont été signalées. Ce rapport est adressé au Premier ministre ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 19 mars 2017

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Rapport annuel du service central de prévention de la corruption

Résumé. Le service central de prévention de la corruption envoie chaque année un rapport au Premier ministre et au garde des sceaux avec des propositions pour éviter les irrégularités.

Le service central de prévention de la corruption établit annuellement un rapport d'activité qui comporte notamment des propositions de mesures tendant à prévenir les irrégularités de la nature de celles qui lui ont été signalées. Ce rapport est adressé au Premier ministre ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 18 mars 2017

Source : Légifrance