Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

Article 10

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Article 10

Le présent décret, à l'exception de ses articles 5 (Procédure de sanction en cas de manquement à l'obligation de prévention de la corruption) et 6 (Règles de récusation dans les commissions des sanctions), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour deux articles spécifiques.

Le présent décret, à l'exception de ses articles 5 (Procédure de sanction en cas de manquement à l'obligation de prévention de la corruption) et 6 (Règles de récusation dans les commissions des sanctions), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance