Décret n°93-232 du 22 février 1993

Article 1

Créé le 24 février 1993

Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.
Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2017

Abrogé parDécret n°2017-329 du 14 mars 2017art. 9

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 18 mars 2017

Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.

Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.