Abrogé19 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-329 du 14 mars 2017 - art. 9
Créé le 24 février 1993
Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.
Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.
Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.