Décret n°93-232 du 22 février 1993

Article 1

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Article 1

Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.

Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 19 mars 2017

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Nomination des responsables du service anti-corruption

Résumé. La loi de 1993 crée un service pour lutter contre la corruption, avec un chef et un secrétaire général nommés pour quatre ans.

Le chef du service central de prévention de la corruption institué par la loi du 29 janvier 1993 susvisée et les autres membres de ce service sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable.

Le chef du service est assisté d'un secrétaire général nommé dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au samedi 18 mars 2017

Source : Légifrance