Décret n°2017-322 du 13 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D224-2

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Modification des mandats des conseillers de la sécurité sociale

Résumé. Les conseillers de la sécurité sociale ont désormais un mandat fixe de quatre ans et les termes utilisés pour décrire les catégories représentées et les types de conseils sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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