JORF n°0062 du 14 mars 2017

Article 2

Article 2

L'article D. 224-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administrateurs » sont remplacés par les mots : « de membres » et les mots : « d'administration » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 224-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'administrateurs » sont remplacés par les mots : « de membres » et les mots : « d'administration » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans. »