A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R611-12 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R611-23 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R611-27 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-12, Art. R611-23, Art. R611-27