Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la durée des mandats dans les conseils
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la durée fixe des mandatsCode de la sécurité socialeArt. L611-12 : Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendants
→ Version 4 : Suppression de la durée du mandat des administrateurs
- Code de la sécurité sociale.Art. L224-5-1, Art. L611-12