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Décret n°2017-310 du 9 mars 2017

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

16 — 20

JORF n°0060 du 11 mars 2017

Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2021

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016

Art. 23

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016

Art. 24

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016

Art. 25

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016

Art. 26

1 version

1 modifié