A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
Art. 23
1 version
1 modifié
Décret n°2017-310 du 9 mars 2017
Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
Art. 24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
Art. 25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
Art. 26
1 version
1 modifié
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2021→Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2021
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15