Décret n°2017-310 du 9 mars 2017

modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

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Modification des règles de carrière des ingénieurs territoriaux et de la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour les règles de carrière des ingénieurs territoriaux et de la fonction publique, en modifiant leurs grades, échelons et conditions de promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 (Décret du 26 février 2016 sur les ingénieurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Modification d'un décret concernant la fonction publique

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2016 en changeant des articles pour mettre à jour les références légales et les règles de classement des ingénieurs.

Le décret du 26 février 2016 susvisé (Décret du 26 février 2016 sur les ingénieurs territoriaux) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles applicables aux ingénieurs territoriaux) à 15 (Modification du classement des ingénieurs principaux en ingénieurs hors classe) du présent décret.

Fait le 9 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-310 du 9 mars 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017
Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales