Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
Art. 23
1 version
1 modifié
JORF n°0060 du 11 mars 2017
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
Art. 23