Décret n°2017-240 du 24 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-10

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Vérification renforcée de la résidence des bénéficiaires de prestations

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent maintenant demander des preuves supplémentaires pour vérifier la résidence stable et régulière des bénéficiaires en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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