Décret n°2017-240 du 24 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R111-3, Art. R111-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R111-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'accès aux prestations sociales

Résumé. Les règles pour bénéficier des prestations sociales sont précisées pour les étrangers en situation régulière.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance