Décret n°2017-240 du 24 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-11

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Précision sur les bénéficiaires d'une disposition de sécurité sociale

Résumé. L'article précise que seuls les directeurs victimes d'actes spécifiques peuvent invoquer cette disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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