Décret n°2017-240 du 24 février 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-10-1

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Création d'une procédure de contrôle et de fermeture des droits à la prise en charge des frais de santé

Résumé. Un nouvel article précise la procédure de contrôle et de fermeture des droits à la prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires ne remplissant plus les conditions requises.

A créé les dispositions suivantes :

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