Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de contrôle et de fermeture des droits à la prise en charge des frais de santé
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-240 du 24 février 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R114-10-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance