Code de la sécurité sociale

Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

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Règlement simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Cette section explique comment les travailleurs indépendants paient leurs cotisations sociales de manière simplifiée.
Transféré25 mai 2020

Créé le 13 décembre 2018 · Transféré le 25 mai 2020

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Régime micro-social pour les travailleurs indépendants

Résumé. Certains travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un régime simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants).

Créé le 1 janvier 2018 · Transféré le 25 mai 2020

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Taux de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales à des taux différents selon leur activité.

Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :

a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) ;

c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 (Réduction des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants à revenus modestes) lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) ;

d) 22 % dans les autres cas.

Créé le 1 janvier 2018 · Transféré le 25 mai 2020

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Calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale pour le conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant un taux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes.

I. - Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés à l'article D. 131-5-1 (Taux de cotisations pour les travailleurs indépendants) à une assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants, selon la demande de l'assuré :

1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant ;

2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 (Calcul des cotisations de retraite pour le conjoint collaborateur) et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du code général des impôts.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les professions artisanales, industrielles et commerciales et à 46 % pour les professions libérales.

II. - Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint collaborateur à compter de la date de son affiliation. Leur première date d'exigibilité est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.

Créé le 13 décembre 2018 · Transféré le 25 mai 2020

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Répartition des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants (comme les notaires ou médecins) sont réparties entre différentes assurances (maladie, invalidité, vieillesse) et contributions (CSG, CRDS).

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) sont répartis dans les proportions suivantes :

Cotisations Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité 12,5 %
Cotisation d'assurance invalidité-décès 2,5 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation pour les professions libérales) 25 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation pour les professions libérales) 5 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 20 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 35 %

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Article D131-5
Article D131-5-1
Article D131-5-2
Article D131-5-3