Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur les cotisations sociales et congés payés
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012Art. 2 : Ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payésDÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015Art. 1 : Fixation des taux de versement des caisses de congés payés
→ Version 2
- Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°67-804 du 20 septembre 1967Art. 1, Art. 1 bis