Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.

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Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L243-1-3

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En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

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