Abrogé1 janvier 2018
Créé le 31 décembre 2012
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %.
Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L243-1-3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017