Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.
Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017
Art. L243-1-3
Code de la sécurité sociale
Paiement des cotisations pour les congés payés
Code de la sécurité sociale. · art. L243-1-3