Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des cotisations des marins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Réduction des taux de cotisationsDécret n°2007-941 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 6-1
- Décret n°2007-941 du 15 mai 2007Art. 2