En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles cotisations sociales
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er (Modification des taux de cotisations sociales) qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.