Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.
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relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
Abrogé par Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 (Paiement des cotisations pour les congés payés) ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 40 (Majorations de cotisations pour les congés payés) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Décrète :
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.
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Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017