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Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012

relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Abrogé1 janvier 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 (Paiement des cotisations pour les congés payés) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 40 (Majorations de cotisations pour les congés payés) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,

Décrète :

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est fixé à 11,5 %.

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2