Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-48

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Modification des conditions d'augmentation des crédits

Résumé. Le décret modifie les règles pour augmenter les crédits en se basant sur des prévisions plutôt que sur les recettes encaissées.

A modifié les dispositions suivantes :

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