Code de l'éducation

Article D422-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sousmission des établissements d'enseignement aux règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé Les écoles gérées par l'État doivent suivre les règles de gestion d'argent, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée des articles et réduction de l’application des titres du décret

Résumé des changements La portée des articles concernés s'étend de D. 422‑52 à D. 422‑53‑10, mais l’application se limite désormais au titre I du décret, supprimant le titre III.

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

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Modernisation du régime financier des établissements d’enseignement

Résumé des changements Les établissements d’enseignement passent d’un régime financier basé sur la loi de 1963 et le décret de 1962 à un régime basé sur le décret de 2012, et l’article D. 422‑53 est supprimé.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.