Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-45

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Modification de la portée des règles de gestion budgétaire dans les établissements publics

Résumé. Les règles de gestion budgétaire et comptable pour les collèges et lycées d'État s'appliquent désormais uniquement au titre I du décret, excluant le titre III.

A modifié les dispositions suivantes :

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