Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-50

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Simplification de l'intégration des établissements dans un groupement comptable

Résumé. Les établissements peuvent rejoindre un groupement comptable plus facilement, sans accord mutuel ni garantie d'autonomie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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